Intervention de Philippe Gosselin

… ainsi que le respect des droits de la défense, qui est essentiel et qui le sera encore plus à partir du 25 mai, quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd'hui, pourront atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mises sur la place publique.

Pour le reste, l'obligation de publicité existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C'est le cas de nombre d'avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l'époque où la transparence n'existait pas est révolue.

Je rappelle qu'en 1978, on parlait à propos des autorités administratives indépendantes, comme la Commission des opérations de bourse ou du médiateur, du « carré magique de la transparence ». Le souci de la transparence se manifestait donc déjà, il y a quarante ans.