Intervention de Danièle Obono

L'octroi à la CNIL du droit de prononcer des sanctions pécuniaires prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par le projet de loi. Délaissant en grande partie sa compétence d'autorisation a priori pour se concentrer sur des fonctions de sanction a posteriori, la CNIL voit son rôle d'organe sanctionnant devenir l'une de ses premières missions. Bien que nous désapprouvions ce choix, ainsi que la logique du texte, nous prenons acte du nouveau fonctionnement de cette institution.

L'octroi d'un pouvoir de sanction doit être accompagné d'un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, si l'on veut assurer une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes.

Notre amendement dessine les conditions du bien-fondé légal de la sanction, afin de permettre non seulement à la CNIL mais également aux organes juridictionnels, de même qu'aux citoyens et aux citoyennes, d'évaluer au plus juste le sens, donc le fondement de la sanction.