Intervention de Mounir Mahjoubi

Pour compléter la démonstration de la rapporteure, je précise que l'amendement est partiellement contraire au texte du RGPD. Le pouvoir réglementaire ne peut encadrer le pouvoir de sanction au moyen d'une grille préétablie, alors que le règlement donne à la CNIL le soin de fixer les sanctions sous le contrôle d'un juge. Ces dispositions nous rappellent le rôle et l'indépendance nécessaire de la CNIL en la matière. Avis défavorable.