Intervention de Mounir Mahjoubi
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 9h30
Protection des données personnelles — Article 6
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :
L'amendement pose plusieurs questions. Joue-t-on à armes égales avec les grands acteurs internationaux du numérique ? Les sanctions prévues sont-elles vraiment de nature à les contraindre ? Peuvent-elles leur faire peur ? Le pourcentage de 4 % peut paraître réduit, mais, appliqué à Facebook, il représente une sanction pouvant atteindre 1,6 milliard de dollars.
