Intervention de Mounir Mahjoubi

Voilà qui doit dissiper vos inquiétudes, madame Obono : une telle sanction permet de parler à armes égales avec les très grandes entreprises et de les contraindre à respecter le règlement.

C'est pourquoi, même si le Gouvernement, comme toute l'Assemblée, soutient votre démonstration, il juge l'amendement inutile. Avis défavorable.