Intervention de Danièle Obono

Malheureusement, en dépit de l'évocation répétée des enjeux, dont je ne doute pas que chacun ici est conscient, le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture demeure en deçà de ce qu'il faudrait faire, comme je l'ai déjà indiqué, à la suite de plusieurs de nos collègues. Même en tenant compte des marges de manoeuvre laissées par la directive européenne du 27 avril 2016, il nous semble que le Gouvernement et la majorité ne prennent pas leurs responsabilités en matière de protection des données personnelles et de garantie des droits et des libertés fondamentaux de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Nous le regrettons et le déplorons d'autant plus qu'il s'agit d'un champ d'action à l'avant-garde duquel notre pays pourrait se situer, ce qui en ferait un modèle à l'échelle européenne. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a préféré rester à l'arrière-garde et conserver la priorité dont bénéficie le marché en matière de business des données personnelles.

Nous aurons l'occasion, je n'en doute pas, d'en débattre à nouveau et de défendre nos propositions, qui vont dans le sens d'une véritable révolution et de nouveaux droits numériques, tels que nous les proposons dans notre programme. Tel n'est pas le cas du projet de loi, que nous ne pourrons pas voter.