Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit d'une question non pas d'équité, mais de constitutionnalité, ce qui est très différent. Même si la Constitution actuelle a été la première à donner un pseudo-statut aux partis politiques, son article 4 ne dit pas grand-chose à leur sujet, si ce n'est qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et qu'ils « se forment et exercent leur activité librement », ce qui est déjà essentiel. La liberté d'organisation des partis politiques se prolonge dans celle des groupes politiques au sein des assemblées. C'est une évidence et cela répond à une logique juridique. Du reste, il est heureux qu'il en soit ainsi.

Par ailleurs, au cas où vous ne voudriez pas retenir cette interprétation, je rappelle qu'une personne morale fait écran entre le groupe employeur et les députés membres de ce groupe : une association relevant de la loi de 1901.

Au-delà même de l'aspect constitutionnel, je ne vois pas comment la disposition pourrait être conforme au droit ordinaire même, car sur le plan juridique, il s'agirait bien d'une forme de discrimination à l'embauche, ce que sanctionnent évidemment le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, dont je ne vous rappellerai pas l'ensemble des décisions et arrêts. Ce que propose cet amendement est réellement un non-sens et ne peut pas tenir la route sur le plan juridique. Si cette disposition devait être adoptée, elle ferait évidemment partie des éléments du recours que nous porterions devant le Conseil constitutionnel.