Intervention de élisabeth Borne

Monsieur le député, vous avez interrogé M. le ministre de l'économie et des finances, mais le risque minier relève du ministère de la transition écologique et solidaire.

M. le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des responsabilités de l'État dans la gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation. Le ministère de la transition écologique et solidaire consacre ainsi, chaque année, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse de surveillance ou de travaux de mise en sécurité.

Concernant plus particulièrement le bassin houiller lorrain, outre l'arrêt de l'exploitation minière, le secteur connaît depuis le début des années 2000 une baisse significative du taux de prélèvement dans la nappe des industries et des collectivités. La remontée constatée de la nappe, qui tend à retrouver son niveau naturel, n'a donc pas pour seule origine l'ancienne exploitation minière. Cependant, pour faire face à ce phénomène, l'État a, depuis 2009, entrepris et financé des travaux de pompage et de traitement des eaux pour un montant de 7,4 millions d'euros.

L'État effectue également la surveillance, au travers d'un réseau de piézomètres, du secteur ouest du bassin houiller lorrain, qui est le plus immédiatement touché par la remontée de nappe. Par ailleurs, dans ce secteur, les zones affaissées à la suite de l'exploitation minière ne sont pas les seules concernées par le risque d'inondation. C'est pourquoi l'État a prévu de recourir à l'établissement d'un Plan de prévention des risques d'inondation – PPRI – sur l'ensemble du bassin houiller lorrain, qu'il s'agisse de zones affaissées ou non affaissées, et quel que soit le type d'inondation, par débordement ou par remontée de nappe.

La prescription de ce PPRI ne remet pas en cause la responsabilité de l'État en matière d'après-mine. Par conséquent, concernant spécifiquement les zones affaissées à la suite de l'ancienne exploitation minière, et même en l'absence de Plan de prévention des risques miniers, si des mesures de prévention collective s'avèrent nécessaires pour éviter un dégât d'origine minière, elles continueront à être mises en oeuvre et financées par l'État au titre de l'après-mine.

En dehors de ces cas de prévention liée à l'activité minière passée, l'avantage d'établir un PPRI réside dans l'éventuelle intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM – qui ne peut s'envisager que dans le cas d'un risque naturel, défini à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dont les inondations font partie.

Ainsi, l'État assume déjà pleinement sa responsabilité en matière d'après-mine. Il prend et continuera à prendre les mesures nécessaires pour faire face au phénomène d'inondation en zone affaissée, même si celui-ci n'est pas exclusivement d'origine minière. Quant aux mesures qui pourraient être prescrites aux particuliers, notamment aux habitants de Rosbruck, pour faire face au risque naturel d'inondation, il est important de préciser que leur coût ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale des biens concernés.

Par ailleurs, l'État, via le FPRNM, pourra participer au financement de ces mesures à hauteur de 40 % pour les biens à usage d'habitation ou à hauteur de 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour les entreprises de moins de vingt salariés.