Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 27 mars dernier, le Président de la République annonçait, à l'occasion du lancement des travaux des assises de la maternelle, que l'âge auquel l'instruction deviendrait obligatoire serait abaissé à trois ans, ce qui est, du reste, déjà entré dans les faits puisque presque la totalité des enfants sont scolarisés à cet âge.

Comme vous le savez, les communes et certaines intercommunalités participent aux frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État, au titre du forfait communal. Cette obligation concerne aujourd'hui uniquement l'école primaire, car elle se justifie au nom de l'égalité de traitement entre les enfants dès lors que leur instruction est obligatoire.

Dans le contexte de diminution de leurs dotations, encore prégnant cette année, les collectivités ne sauraient supporter la contrainte financière que ferait peser l'extension de l'obligation de verser un forfait à toutes les classes de maternelle. J'ajoute que la contribution créée serait d'autant plus lourde à supporter que le coût de scolarisation des enfants est plus élevé en maternelle qu'en primaire, en raison de l'important encadrement complémentaire assuré, entre autres, par les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – aux côtés des professeurs des écoles.

En dépit des occasions qui vous ont été données ces dernières semaines, vous ne vous êtes pas prononcé clairement sur les intentions du Gouvernement. Les communes devront-elles, oui ou non, verser un forfait communal pour les classes de maternelle des établissements privés ? Si oui, comment l'État compensera-t-il cette charge nouvelle ? Si non, envisagez-vous de revenir sur la loi Debré de 1959 pour clarifier la forme des contrats d'association ?