Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, vous m'interrogez sur les communes nouvelles. En effet, comme vous l'avez rappelé, depuis 2015 – sachant que la décision de la création des communes nouvelles date de la réforme des collectivités territoriales de 2010, aménagée par la loi Pélissard – 1 856 communes ont fusionné pour former 554 communes nouvelles, rassemblant près de 1,9 million d'habitants. Un grand nombre de ces communes, par une sorte de tradition culturelle, se trouvent dans le quart nord-ouest du territoire métropolitain, notamment dans le département du Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame la députée, et qui est particulièrement actif en la matière.

Pour le dire simplement, le Gouvernement soutient la création de communes nouvelles. Le maintien du régime financier incitatif spécifique pour les communes nouvelles créées d'ici au 1er janvier 2019, voté dans la loi de finances pour 2018, devrait se traduire par la création de communes nouvelles supplémentaires dans les mois à venir.

Vous savez en effet que la particularité de ce dispositif des communes nouvelles réside dans les communes déléguées : les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création des communes nouvelles.

De nombreuses dispositions régissent le nombre d'adjoints aux maires et de maires délégués. Il faut cependant rappeler que les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne sont pas comptabilisées au titre du plafond de 30 %, ce qui est une facilité pour les maires délégués. De nombreuses possibilités sont également offertes pour créer des conférences municipales dans les communes déléguées.

Derrière votre question, j'ai bien compris que vous m'interrogez aussi sur le nombre des conseillers municipaux. Aujourd'hui, en effet, lorsqu'une commune nouvelle se crée, les deux conseils municipaux peuvent siéger ensemble, quel que soit le nombre des conseillers réunis – qui peut être important lorsqu'il s'agit de grandes communes, comme c'est le cas pour la commune nouvelle créée à Annecy.

Dans une deuxième étape, les communes nouvelles bénéficieront de l'avantage de la strate supérieure : si la commune nouvelle compte par exemple 3 500 habitants, elle bénéficiera de la strate supérieure et comptera donc un nombre plus important de conseillers municipaux, sachant que, bien entendu, les élections de 2020 porteront sur une seule unité – la commune nouvelle – et que les listes devront être établies pour celle-ci. Il appartiendra à chaque liste candidate d'intégrer des représentants de toutes les communes déléguées, comme c'est le cas dans une commune « normale », où l'on s'attache à constituer des listes intégrant des candidats issus de tous les quartiers.

Troisième étape : le nombre de conseillers sera ramené à celui qui correspond à l'effectif de la population.

Je sais que certains demandent de modifier la loi pour revenir sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles. C'est très compliqué, car les nouvelles communes sont parfois formées de nombreuses communes. Pour le dire très clairement, les cartes étaient connues avant la constitution des communes nouvelles. En un mot, les communes nouvelles sont de nouvelles communes à part entière.