Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, vous soulevez une question à laquelle j'attache la plus grande importance.

Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées est assurée par le service public hospitalier. Il existe de réels besoins en ce domaine, je m'en aperçois régulièrement lorsque je me rends dans les établissements pénitentiaires. La population accueillie en milieu carcéral cumule en effet des besoins de santé importants liés à ses caractéristiques sociodémographiques et à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. Des initiatives ont été prises par le ministère de la justice pour soutenir le recueil de données à l'entrée en détention par l'intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.

Le ministère de la justice est très investi dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 pour prendre en considération les besoins des détenus. Plusieurs mesures ont été adoptées au bénéfice des personnes placées sous main de justice. Une enquête de prévalence des différents troubles mentaux doit être réalisée en population générale avec un volet détention afin d'évaluer notamment le nombre de personnes présentant des troubles de santé mentale à leur entrée en détention, de généraliser le recueil de ces données au niveau régional par l'intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.

Avec ma collègue Agnès Buzyn nous allons également déployer des modalités supplémentaires de prise en charge des détenus présentant une fragilité psychologique.

Nous souhaitons également renforcer la continuité de la prise en charge à la sortie par trois mesures : le renforcement du lien avec les secteurs de psychiatrie et la médecine de ville, en particulier en lien avec les centres médico-psychologiques ; le développement du recours aux aménagements de peine pour raison médicale, aujourd'hui sous-utilisés. La direction de l'administration pénitentiaire a piloté l'élaboration d'un guide méthodologique à destination des professionnels relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, élaboré avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que le ministère des solidarités et de la santé.

Nous souhaitons enfin développer l'accès à l'hébergement et au logement des personnes atteintes d'une pathologie mentale, par une meilleure coordination avec les acteurs du logement, les services intégrés d'accueil et d'orientation, les directions départementales de la cohésion sociale, les partenaires associatifs, qui nous appuient dans l'élaboration de ce dispositif.

Votre commission des lois a examiné cette question et je remercie tout particulièrement le député Stéphane Mazars pour la qualité des travaux qui ont été menés dans ce cadre. Je suis sûre que nous aurons un débat à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la justice.