Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député Ruffin, vos désirs sont des ordres : la cour d'appel d'Amiens sera maintenue avec sa compétence, son périmètre – et ses juges, cela va de soi. Plus sérieusement, monsieur le député, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et que j'ai réitérés à maintes reprises, je vous le redis aujourd'hui : le projet de loi de programmation pour la justice que j'aurai le plaisir de vous présenter ne comportera la fermeture d'aucun lieu de justice ni tribunal, qu'il s'agisse des tribunaux d'instance, des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance. Toutes les cours d'appel seront donc maintenues, et celle d'Amiens en particulier.

Pour les cours d'appel, le projet de loi proposera la conduite d'une expérimentation, localisée dans deux régions administratives qui comportent plusieurs cours d'appel. J'ai souhaité cette expérimentation car je ne veux pas, pour l'appel comme pour le reste, imposer, depuis Paris, des décisions qui iraient contre le ressenti du terrain. L'expérimentation proposée consistera à conférer à des chefs de cour des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort étendu à celui de plusieurs cours d'appel au sein d'une région, afin d'améliorer le service rendu aux justiciables et d'assurer la cohérence de l'action du service public de la justice, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Elle permettra de spécialiser, dans certaines matières civiles, selon les spécificités locales, des cours d'appel au sein d'une région, pour une jurisprudence plus homogène et plus prévisible. Aucun choix n'a encore été fait sur les cours d'appel qui pourraient expérimenter ces nouvelles mesures, mais même dans ce cadre, aucune cour d'appel ne sera supprimée.

S'agissant du cas particulier d'Amiens sur lequel vous m'interrogez, j'irai beaucoup plus loin encore en vous réaffirmant que non seulement la cour d'appel sera maintenue, mais qu'en outre sa compétence sera renforcée. En effet, dans le cadre de la réforme des juridictions sociales engagée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, il était prévu qu'une cour d'appel serait compétente à compter du 1er janvier 2019 pour toute la France pour connaître du contentieux tarifaire de la Sécurité sociale qui relevait jusqu'à présent de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Or le décret du 5 janvier 2017 est déjà venu désigner la cour d'appel d'Amiens pour exercer cette compétence nationale. Donc non seulement cette cour subsistera-t-elle dans l'ensemble de ses compétences, mais elle aura cette compétence nationale supplémentaire.