Intervention de Daniel Labaronne

La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite, dans le département d'Indre-et-Loire comme ailleurs, par le non-renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire et la mise en place d'un nouveau dispositif, le parcours emploi compétences – le PEC. Mais entre la phase du contrat aidé et le recrutement en PEC d'une personne capable de prendre en charge des enfants en situation de handicap, une période plus ou moins longue peut s'instaurer. Dans mon département, des parents m'ont alerté sur le fait que leurs enfants n'étaient plus accompagnés depuis octobre 2017.

Les modalités de recrutement et de renouvellement de contrat dans le cadre des PEC soulèvent des difficultés quand il s'agit d'employer des personnes accompagnant des enfants en situation de handicap, notamment en milieu rural. Le nouveau cadre de recrutement, défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux PEC, resserre les publics éligibles et comporte de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l'objectif affiché d'une prise en charge rapide et efficace des élèves en situation de handicap : tout d'abord, les personnes éligibles aux PEC doivent être issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui, en Indre-et-Loire, sont localisés en quasi-totalité dans la métropole de Tours, ce qui laisse craindre que le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire ne soit compliqué en zone rurale, que ce soit dans le Lochois, le Chinonais ou le nord du département ; ensuite, la durée de recrutement s'est allongée en raison de l'obligation faite à l'éducation nationale d'organiser des entretiens tripartites entre le DASEN – le directeur académique des services de l'éducation nationale – , Pôle emploi et les candidats au recrutement, ce qui allonge la procédure alors que les enfants et des familles sont en souffrance depuis plusieurs mois ; enfin, l'objectif global d'une durée de douze mois pour les contrats fait craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des personnels alors que la construction d'un lien durable entre l'accompagnant et l'élève favorise l'insertion dans le cadre scolaire ainsi que les apprentissages, et que, dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd'hui sorties du dispositif d'accompagnement.

À ces difficultés liées au dispositif PEC s'ajoute un autre problème : l'inadéquation entre, d'un côté, le besoin estimé par les Maisons départementales des personnes handicapées du nombre d'heures d'accompagnement nécessaires pour chaque enfant selon son degré de handicap, et, de l'autre, le stock d'heures disponibles dans l'enveloppe budgétaire que l'académie peut orienter vers le département, d'autant qu'une fongibilité entre les PEC de droit commun et ceux prenant en charge les enfants en situation de handicap n'est pas possible.

Le développement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par notre majorité reste aujourd'hui subordonné à la politique de l'emploi.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement peut-il me communiquer les pistes de travail envisages pour refonder radicalement cette politique ? Pourrait-on envisager, par exemple, de rattacher le recrutement des AVS au ministère de l'éducation nationale ?