Intervention de Laetitia Saint-Paul

L'article 4 renforce notre arsenal juridique, et donc la protection de nos concitoyens. Le 14 février 2018, la commission des affaires étrangères a entendu le directeur général de l'OFPRA, M. Pascal Brice, qui s'est montré formel : « l'OFPRA doit instruire des demandes d'asile qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet ailleurs en Europe. [… ] Je pense qu'il est nécessaire de créer rapidement un dispositif européen de reconnaissance mutuelle, voire un office européen de l'asile ». Cet article va dans ce sens, puisque les condamnations prononcées par un autre État de l'Union européenne pourront être prises en considération par l'OFPRA pour refuser l'octroi de la protection.

La commission des affaires étrangères recommande sur ce point une convergence européenne.