Intervention de Raphaël Schellenberger

Jusqu'à présent, la confusion entre asile et immigration a été entretenue en cherchant à édicter des règles faisant de l'asile un outil de gestion de l'immigration. Dans l'article 4, les choses semblent plus claires puisqu'il est question des conditions de refus du droit d'asile.

Il importe de rétablir la distinction entre immigration et asile. La première s'adresse à des personnes, qui, au terme d'une assimilation, d'une acceptation progressive, devront acquérir les valeurs de la société française, les partager et intégrer la communauté nationale. Le second vise à offrir une protection à des populations persécutées. Cette protection est peut-être plus facile à obtenir – la réunification familiale est plus simple que le regroupement familial – , mais elle a un coût : le respect strict des règles élémentaires de fonctionnement de la société française. C'est indiscutable. On ne peut pas prétendre bénéficier de la protection de la République française sans en respecter les lois. On ne peut pas prétendre à cette protection si on représente une menace grave pour la société française.

Plusieurs députés du groupe LR ont déposé de nombreux amendements à ce sujet. Lorsqu'on n'accepte pas le contrat de la société française, on ne peut pas bénéficier de la protection de notre république.