Intervention de Gérard Collomb

Je pense que l'article 4 sera largement voté dans cette assemblée car, si chacune et chacun d'entre nous souhaite pouvoir accorder l'asile à celles et ceux qui sont persécutés, personne ne pense qu'on pourrait l'accorder sans vérifier, s'il est besoin, à qui on l'accorde. On ne peut que prendre un certain nombre de précautions par rapport à des personnes qui pourraient être soupçonnées de vouloir commettre des actes terroristes demain.

Un tel dispositif est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 711-6 du CESEDA. En effet, personne n'est irresponsable, et, chaque fois qu'ils ont abordé la question de l'accord ou du refus de l'asile, les gouvernements se sont donné les moyens de procéder à des vérifications.

Que voulons-nous faire avec l'article 4 ?

Premièrement, nous souhaitons étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié si la personne a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée dans un autre État membre de l'Union européenne. Franchement, il serait irresponsable de ne pas prendre cela en compte.

Deuxièmement, nous voulons renforcer l'obligation faite à l'autorité judiciaire de communiquer à l'OFPRA et à la CNDA tout élément dont elle a connaissance, susceptible de justifier le refus ou la fin du statut de réfugié pour des motifs graves de sécurité nationale. Franchement, ce cas de figure ne se présente pas tous les jours.

Troisièmement, il s'agit de permettre à l'OFPRA de solliciter des enquêtes administratives, notamment au regard des fichiers intéressant la sécurité intérieure. Donc, si l'OFPRA a un doute, elle pourra demander aux services compétents, notamment à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – , si une personne est inscrite au fichier FSPRT et pourquoi elle l'est.

À cet égard, je signale qu'il y a de grandes confusions en ce qui concerne les différents fichiers. Comme vous le savez, les fiches S appellent l'attention des personnes qui contrôlent les passeports aux frontières sur tel ou tel individu signalé et leur indiquent une marche à suivre. Elles n'ont pas trait uniquement aux problèmes de condamnation pour terrorisme. Le FSPRT, pour sa part, indique un certain nombre de soupçons de radicalisation. Comme vous le savez, il est constitué à partir de signalements, et c'est sur cette base que la DGSI ou le SCRT – service central du renseignement territorial – décident de suivre ou non les personnes concernés.

Je tiens à souligner que, pour faire ce suivi, nous allons embaucher, sur la durée du quinquennat, 1 900 personnes supplémentaires pour la DGSI et le SCRT. Ce processus est en cours depuis les attentats. Donc, nous nous donnons les moyens de vérifier, à des fins de sécurité.

Je rappelle aussi que, au-delà de la DGSI et du SCRT, il est important de disposer de forces de sécurité publique présentes sur le terrain. L'augmentation du nombre de gendarmes et de policiers, qui contraste avec la réduction opérée à une certaine époque, apporte de la sécurité. Ceux qui assurent la sécurité de notre société ne sont pas ceux qui proposent les mesures les plus hyperboliques par leurs amendements, mais ceux qui recrutent sur le terrain. Si vous supprimez 12 000 postes d'agents présents sur le terrain, vous pourrez prendre toutes les mesures de la Terre, ce ne sera pas plus efficace. Tel est le sens de notre action.

L'article 4 prévoit des mesures tout à fait équilibrées et recueillera, j'en suis sûr, l'assentiment de la majorité la plus large.