Intervention de Pierre Dharréville

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Gabriel Serville, qui en est le premier signataire.

Le D de l'article 1er de la convention de Genève prévoit d'exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient – UNRWA.

Cependant, la convention de Genève stipule que, si ce mandat cesse, les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. La Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de préciser cette notion, et la directive européenne 201332UE avait introduit cette réserve. Or celle-ci n'a pas été reprise dans le droit français, alors qu'il est nécessaire de la transposer. D'où le présent amendement.