Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous évoquez le premier alinéa du D de l'article 1er de la convention de Genève. Votre amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 2 du même D, applicable en droit français. Il ne fait d'ailleurs que reprendre, presque mot pour mot, cet alinéa 2. Je vous précise que 4,8 millions de réfugiés palestiniens bénéficient actuellement dans le monde de la protection au titre de la convention de Genève. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
