Intervention de Jean-Louis Masson

Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation d'une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens.

La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l'avantage de limiter les contentieux.