Intervention de Pierre-Henri Dumont

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel point ne peut pas être soumis à interprétation.

Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laisser de place à l'approximation ni à l'interprétation d'une ou plusieurs personnes, qui n'auraient pas une vision de la protection globale de la société. En prévoyant l'automaticité du refus du statut de réfugié dans les cas mentionnés, l'amendement vise à protéger tous les Français.