Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il s'agit simplement de reprendre la transposition de la directive « Qualification ». Si nous ne rédigions pas ainsi, nous risquons d'ouvrir un contentieux. C'est pour prévenir un tel risque que nous avons adopté cette formulation, et dans le but d'assurer davantage de protection.
