Intervention de Jean Terlier

Je tiens à dissiper une confusion : ce n'est pas par manque de sévérité ou de souci de la sécurité des Français que nous refusons d'inscrire dans l'article un critère d'automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d'appréciation à nos normes juridiques.

Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l'échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n'existe qu'en France. Laisser aux officiers de l'OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n'est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d'apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d'infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la rédaction actuelle par la substitution proposée serait refuser le principe de souplesse et manquer de confiance dans le pouvoir d'appréciation des officiers de l'OFPRA. J'y suis, pour cette raison, opposé.