Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104 . Je soutiendrai, pour ma part, l'amendement no 102 .

Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d'asile l'accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française.

Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union européenne, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d'être inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat que nous avons engagé sur l'amendement précédent – , il s'agit aussi, pour notre système, de se simplifier et de se sécuriser.

Si un ressortissant étranger demande l'asile en France et est inscrit au FSPRT, l'OFPRA pourrait essayer de le faire entrer dans une autre case, celle de la menace pour la sûreté de l'État. Néanmoins, il ne faut pas oublier, dans ces discussions, que ce domaine suscite d'innombrables problèmes d'appel et de complexification juridique, et qu'il convient donc de sécuriser la procédure dès le départ.

Nous parviendrons alors, monsieur le ministre d'État, à atteindre l'objectif que vous avez fixé à cette loi : raccourcir les délais d'instruction pour parvenir le plus rapidement possible à une décision définitive, en rédigeant clairement la loi et en faisant clairement valoir des situations, des faits et des arguments ne souffrant pas discussion quant à la qualité du travail des agents de l'OFPRA.