Intervention de Raphaël Schellenberger

que nous sommes pourtant en droit de mener dans un État de droit. Nous devons nous armer avec les outils qu'offre l'État de droit pour lutter contre le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à la société française, voilà ce qui est grave et ce contre quoi nous ne sommes pas armés en l'état actuel du droit.

Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l'on puisse refuser le droit d'asile à une personne condamnée en France alors qu'elle est demandeuse d'asile ou réfugiée. Un demandeur d'asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République.

Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l'OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l'OFPRA n'a qu'une autorisation de consultation et que l'inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser le droit, alors à quoi lui sert-il de pouvoir consulter le fichier ?

C'est bien là le coeur de la discussion. Il faut rendre notre droit opérant et efficace, et non pas créer des outils qui nous lanceront dans des procédures juridiques invraisemblablement complexes, qui auront pour effet de rallonger les délais de traitement quand vous dites avoir pour objectif de les raccourcir, monsieur le ministre d'État.