Intervention de Olivier Becht

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales.

Je sais qu'en commission s'est tenu un débat sur la notion de « pays sûr ». Vous avez cité les pays non-membres de l'Union européenne qui sont dans notre sphère, mais des pays comme le Canada, les États-Unis ou le Japon pourraient également y prétendre.

Notre groupe propose donc la rédaction suivante : après le mot « européenne », il convient d'insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». Nous nous inspirons de la définition d'un État sûr dans le cadre du CESEDA. Le fait de renvoyer à un décret en Conseil d'État permet d'associer l'ensemble des ministères à la définition de ces États.