Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie beaucoup pour cette proposition, qui va en effet dans le sens de la protection en prenant en compte les principes de convergence dans les politiques d'un certain nombre d'États. Pouvoir fixer cette liste par décret en Conseil d'État est une bonne proposition. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 262 et 543 et un avis favorable sur l'amendement no 25 .
