Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement de M. Aubert que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, concerne le statut de réfugié.

Ce statut peut être refusé ou retiré lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l'État » ; lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d'emprisonnement qui ne constituerait pas une menace grave pour la sûreté de l'État ne pourrait pas, en vertu de la loi, se voir retirer son statut de réfugié.

Le statut de réfugié est protecteur et généreux ; il appelle ceux qui en bénéficient à la plus grande exemplarité, vous en serez d'accord avec nous, monsieur le ministre d'État. Voilà pourquoi cet amendement tend à faire en sorte de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à tout individu qui serait condamné en dernier ressort pour tout crime ou tout délit, quelle que soit la durée d'emprisonnement. À cet effet, il supprime la condition de « menace grave pour la société » et de durée d'emprisonnement minimale qui figure au deuxième alinéa de l'article.