Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les articles 724-1, 724-2 et 724-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – précisent bien qu'en cas de procédure de retrait de protection, l'Office doit informer la personne des motifs de cette décision et des délais de recours. Je partage tout à fait votre souhait de préserver les droits de la défense, mais je vous demande de retirer ces amendements car il sont satisfaits. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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