Intervention de Claude Goasguen

La question est d'importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L'OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c'est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n'a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu'une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans pouvoir le faire. Je me demande, monsieur le ministre d'État, si, tôt ou tard, vous réaliserez qu'une telle situation expose à des recours administratifs. Il serait peut-être temps d'envisager la possibilité que l'OFPRA devienne une véritable juridiction.