Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements soulèvent l'important problème de la protection des personnes LGBTI.
Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l'homosexualité.
Vous demandez que l'OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d'associations qui prennent en charge ces problèmes.
L'OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, en vue d'actualiser la doctrine de l'OFPRA dans ce domaine. Nous savons, pour en avoir discuté avec Pascal Brice lors de son audition, que ces thèmes sont largement pris en considération par les officiers de protection.
Mais rendre obligatoire cette consultation contreviendrait au principe d'indépendance des décisions de l'OFPRA. Celui-ci ne peut être obligé à suivre une recommandation.
