Intervention de Raphaël Schellenberger

Soyons clairs. La France offre sa protection à celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle. Nous n'avons aucun problème avec cela. Néanmoins, cet amendement pose des questions de droit essentielles, et nous n'avons sans doute pas eu suffisamment d'échanges techniques à ce sujet. Madame la rapporteure, en commission, vous avez parfois remarqué que certains de nos amendements étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors qu'ils venaient résoudre des questions de droit. Faire dépendre d'une association la décision de l'OFPRA, lequel est un office de l'État, et non pas une juridiction, ce qui pose d'autres problèmes d'ailleurs, nous semble particulièrement difficile à imaginer dans le système français.

Nous souhaitons réaffirmer que, bien sûr, la France offre sa protection aux personnes persécutées dans leur territoire d'origine du fait de leur orientation sexuelle. En revanche, nous ne pouvons pas concevoir que l'OFPRA soit mis sous la tutelle d'une association, fût-elle reconnue d'utilité publique. Je rejoins donc sur ce point l'avis de la rapporteure.