Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de la possibilité de mener une enquête pour vérifier que la personne peut bien bénéficier de la protection de la France sans contrevenir à des principes de sécurité, il existe une disposition fondée sur la Convention de Genève, pour les réfugiés, et sur la Convention de New York de 1954, pour les apatrides. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
