Intervention de Marietta Karamanli

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments.

Cet article permettra d'autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l'accès au guichet unique pour demandeurs d'asile. Faute de moyens, de personnel et de crédits suffisants, on ne peut prévoir aucune amélioration. Nous souhaitons donc, dans la discussion, faire des propositions pour avancer concrètement sur le terrain.