Intervention de Erwan Balanant

À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés.

En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d'une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pays d'origine. Elle a vocation à rester dans notre pays et représentera sûrement un apport pour celui-ci.

Mais même quand une autre personne ne fait pas l'objet de menaces dans son pays d'origine, je considère qu'elle doit être traitée, pendant toute la durée de son séjour dans notre pays, selon tous les critères, tous les standards de notre droit français, de notre humanisme et de notre conception de la dignité humaine.

Il faut, autant que faire se peut, faire coïncider les différents délais du droit administratif et les délais applicables aux procédures devant la CNDA. Je pense en particulier à la notification : notre collègue Corbière regrettait la lettre avec accusé de réception.

Or cette dernière n'est pas non plus adaptée à des personnes sans domicile fixe et qui vivent dans une précarité extrême.