Intervention de Claude Goasguen

Cela va vous surprendre : je n'ai pas du tout envie de voter cet article 5. En réalité, nous sommes en train de débattre pour pas grand-chose. Très franchement, cet article n'est ni à faire, ni à commenter, car il ne change rien.

Certes, on peut le voter, car son adoption permettra à ceux à qui l'asile sera accordé de bénéficier d'un statut un peu plus sérieux et un peu plus solide. Admettons.

Mais parlons de ceux qui seront déboutés du droit d'asile. Qu'ils le soient dans les délais aujourd'hui en vigueur ou dans ceux prévus par le projet de loi, la réponse est exactement la même.

Monsieur le ministre, je veux bien voter cet article si vous me certifiez que le raccourcissement des délais nous permettra de faire exécuter les décisions de l'OFPRA, comme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d'asile.

Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés.

Or rien n'indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d'asile seront plus facilement ramenés dans leur pays d'origine. Rien : ni les moyens supplémentaires, ni les procédures, qui ne changent pas.

En effet, une fois que le délai est expiré, sauf pour celui à qui l'asile est accordé – tant mieux, c'est le point positif, les choses iront plus vite – , cela ne changera strictement rien.

Je le répète : en général, le débouté quitte la juridiction d'appel les mains dans les poches. Il faut l'avoir vécu pour le savoir. Il appartient dans ce cas au préfet, lorsque c'est en son pouvoir, de lui signifier qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.

En général, la personne se trouvant dans une telle situation se rend – bien que vous nous ayez indiqué qu'il en existait très peu – dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, un CADA. Il est en effet rare qu'elle se rende d'elle-même dans un centre de rétention – il faudrait qu'elle soit masochiste pour le faire.

Par conséquent, que devient-elle ? Elle s'évanouit dans la nature, où il sera impossible de la retrouver. Mieux, des possibilités de recours lui sont offertes car, comme je l'ai dit, l'OFPRA n'étant qu'une instance administrative, ses décisions peuvent faire l'objet de recours. Le nombre de recours formés à l'encontre de ses décisions n'a donc pas diminué.