Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous proposons d'introduire la demande d'asile en s'inscrivant à un guichet unique, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine.
De plus, je vous rappelle que l'inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d'asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d'asile.
Pour ce qui est de l'alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendement. Comme Pascal Brice nous l'a indiqué – cela a été confirmé par les agents de l'OFPRA – , il y a actuellement une réflexion pour la mise en place d'une plateforme électronique permettant de garantir l'exécution technique de l'amendement et la réception personnelle par les demandeurs d'asile. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
