Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le ministère de l'intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d'asile, de l'obtention des conditions matérielles d'accueil et de l'intégration des réfugiés que sont l'OFII et l'OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, l'OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l'accomplissement de ses missions ; son indépendance est garantie et ne dépend pas du ministère qui exerce sur lui la tutelle. Nous veillerons tous à ce que cette indépendance perdure.
J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
