Intervention de Danièle Obono

Madame la rapporteure, sous-amendez notre amendement, afin de placer et l'OFPRA et l'OFII sous la tutelle du ministère des affaires étrangères !

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indépendance de l'OFPRA, mais de déployer une vision du droit d'asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C'est un enjeu international, si bien que l'OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions internationale, géopolitique et climatique de la question des apatrides et des réfugiés pourraient ainsi être mieux prises en compte. Cela permettrait aussi d'élargir la focale et de réfléchir à des sujets comme la nécessité de nouveaux statuts.

Contrairement à ce que vous avez décidé, il serait opportun de déconnecter l'asile, qui a une valeur constitutionnelle et qui porte sur le respect de la convention de Genève, de la politique migratoire, dont le droit d'asile n'est pas une variable d'ajustement.

Vous n'avez aucun argument de fond à nous opposer, et vous pourriez sous-amender notre amendement. Vous avez fait une réponse technique, qui n'est pas à la hauteur de la discussion sur les migrations forcées et l'asile. J'espère que la majorité entendra cet argument de bon sens, qui permettrait de donner de la hauteur et une vision globale à un débat qui en manque singulièrement.