Intervention de Gabriel Serville

L'alinéa 3 de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'absence de toute instruction du ministère de l'intérieur à l'OFPRA, paraît surprenant, alors que le pouvoir d'instruction va souvent de pair avec le pouvoir hiérarchique. Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît plus opportun de spécifier et de consacrer le principe d'indépendance de l'OFPRA. C'est ce que propose cet amendement.