Se connecter - Mon compte
Le droit sert justement à garantir le droit de chacun à se défendre et à jouir des mêmes droits que les autres, ainsi que d'une procédure à égalité. Tel est exactement le sens de l'amendement proposé par nos collègues du groupe La France insoumise.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.