Intervention de Claude Goasguen

Je voudrais soutenir, avec d'autres arguments, l'amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l'autre, d'en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d'État ne vous laisse pas beaucoup de temps.

L'OFPRA n'est qu'une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d'asile, je vous le rappelle, c'est un acte de souveraineté. Or l'OFPRA n'est pas en mesure d'exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu'au Gouvernement, sous le contrôle de l'Assemblée nationale.

De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l'individu : en toute hypothèse, ce ne peut donc être un acte réglementaire. Ce doit être un acte législatif. Par conséquent, si le Conseil d'État lève ce lièvre – ce qui finira bien par arriver – toutes vos analyses seront annulées.

Monsieur le ministre d'État, je le répète : examinez de près la situation juridique de l'OFPRA. Je suis tout à fait opposé à cette institution administrative, et je souhaite la création d'une véritable juridiction qui sera, elle, en droit de décider souverainement, en appliquant la loi.

Je soutiens donc, vous l'avez compris, l'amendement de M. Ciotti.