Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez soit de créer une nouvelle application, soit de modifier les fonctionnalités d'une application existante, par exemple du fichier AGDREF. Je comprends votre proposition, qui mérite d'être étudiée, mais cela ne relève pas du domaine de la loi ou, à tout le moins, du cadre du présent projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
