Intervention de Michel Castellani

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA. Rappelons que le Conseil d'État a estimé qu' « une notification par voie dématérialisée ne peut être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l'intéressé ». Nous savons que nous avons affaire, le plus souvent, à des personnes vulnérables, confrontées à la fracture numérique. Nous pensons donc qu'il convient de maintenir le principe d'une notification par voie postale.