Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous.
Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public.
Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout moment, l'OFPRA peut assortir son traitement de la demande de ces garanties procédurales, lesquelles ne sont pas compatibles avec la procédure accélérée.
De plus, comme cela a été dit, la situation des mineurs en général mérite d'être retravaillée ; ce sera fait, ainsi que M. le ministre d'État s'y est engagé.
Il me semble au total que, pour le moment, les garanties sont suffisantes, même s'il convient de continuer à y réfléchir.
Avis défavorable.
