Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de formation des interprètes qui participent à l'entretien du demandeur d'asile à l'OFPRA.

En effet, comme le rappelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – : « il est essentiel que l'évaluation des demandes fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre soit menée avec sensibilité et de manière adéquate par des décisionnaires spécifiquement formés quant à ces problématiques. Étant donné les difficultés de fournir des preuves au niveau des demandes relatives à l'orientation sexuelle, l'évaluation de ces demandes repose souvent sur la crédibilité de la requérante ou du requérant ». En ce sens, le rôle de l'interprète dans la verbalisation du récit par le demandeur est absolument fondamental, puisqu'il participe à la mise en forme d'une histoire et d'un parcours de vie dont la crédibilité est ensuite évaluée par l'officier de protection.

L'OFPRA a, depuis quelques années, engagé un travail de formation des officiers de protection, mais également des interprètes, en les conviant à des ateliers de sensibilisation aux thématiques LGBTI.

Pourtant, l'avancée sur laquelle ont débouché les travaux en commission, et qui offre désormais la possibilité pour l'interprète d'être aux côtés du demandeur en cas de vidéoconférence, soulève un certain nombre de difficultés. Il sera désormais beaucoup plus difficile à l'OFPRA de gérer la formation d'interprètes oeuvrant pour une multitude de prestataires répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Or l'absence de formation peut entraîner une difficulté supplémentaire : il sera plus difficile au demandeur de verbaliser les persécutions qu'il a pu subir. En effet, l'interprète est souvent, comme le disait notre collègue Cécile Rilhac, issu de la même communauté linguistique ou culturelle que lui. Si, on peut le supposer, sa culture est homophobe ou transphobe, on imagine facilement que le demandeur éprouvera une difficulté particulière à raconter son parcours de vie, du fait du poids de son environnement immédiat comme des phénomènes de culpabilisation en jeu pendant l'entretien avec l'interprète. C'est pourquoi je propose d'inscrire cette obligation de formation dans la loi.