Intervention de Stéphane Mazars

… jusqu'à la clôture de l'instruction du dossier, voire, le cas échéant, jusqu'au jour de l'audience, s'agissant d'une procédure orale. Ce principe du recours sommaire pourra d'ailleurs être consacré dans la loi que nous allons voter par l'adoption de l'amendement no 1026 rectifié que vous présentera tout à l'heure Pacôme Rupin.

Soyez rassurés. Arrêtons de nous faire peur.