Intervention de Pacôme Rupin

Nous poursuivons les débats sur la réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – , l'un des objectifs de projet de loi étant de réduire les délais de la procédure de demande d'asile. Le groupe La République en marche partage cet objectif de réduction des délais, à condition que celle-ci n'entrave pas la possibilité matérielle de faire un recours, qui est un droit fondamental. Le groupe La République en marche propose donc d'inscrire dans le marbre de la loi une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant la clôture de l'instruction.

Nous avons débattu de ce sujet en commission. Je tiens à préciser que cet amendement est protecteur, puisque la CNDA ne pourra plus rejeter un recours par ordonnance avant la clôture de l'instruction, alors qu'elle peut le faire aujourd'hui. En résumé, cet amendement permet de simplifier la saisine initiale du recours et de réduire les délais, tout en donnant au requérant plus de temps qu'aujourd'hui pour compléter le dossier avant la clôture de l'instruction.