Intervention de Laurence Vichnievsky

J'avais appelé l'attention du cabinet de M. le ministre d'État sur les risques de contrariété, au cours de cette procédure, entre l'ordonnance d'irrecevabilité que pourrait rendre le président de la CNDA et la possibilité pour le requérant de déposer des pièces complémentaires jusqu'à la fin du délai d'instruction. Il me semble que cet amendement résoudra cette difficulté en permettant d'éviter ces risques de conflits. En ce sens, il satisfait les attentes du groupe MODEM, même si je ne suis pas sûre que cette disposition puisse, en définitive, répondre à l'objectif de célérité. Sur le plan de la procédure, en tout cas, il est certain que le dispositif proposé est beaucoup plus cohérent. Le groupe MODEM votera donc cet amendement.