Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour rendre cette mesure efficace, il est important de donner un caractère général à l'application de ce dispositif. Avis défavorable aux deux amendements.
