Intervention de Josette Manin

L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d'asile sont délicates à exprimer, en particulier lorsqu'il est question de violence ou de sévices sexuels car la communication audiovisuelle peut naturellement avoir pour effet d'inhiber les requérants concernés. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le requérant de refuser une telle organisation de l'audience.